Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » régissent les relations contractuelles entre :
- Ijustvalue, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social se situe à Meudon (92), 68 rue Ernest Renan, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre 809 612 609, ci-après dénommée « Le Vendeur ».
- Et, toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation.
Les présentes CGV seront applicables dès leur mise en ligne.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet Ijustvalue.com, ci-après dénommé « le Site », propriété du Vendeur.
Article 1 – Intégralité
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations en ligne, ci-après dénommé « les Formations », ainsi que divers produits et services proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 – Commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du Site.
L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis clique sur le bouton de commande. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.
Lorsque l’acheteur configure son compte, il doit fournir des informations exactes et complètes, y compris une adresse e-mail valide, et doit ensuite mettre à jour régulièrement son compte afin que ces informations restent exactes et complètes. L’acheteur a l’entière responsabilité de son compte et de tout ce qui s’y passe, y compris de tout préjudice ou dommage causé (à nous ou à quiconque) par un tiers utilisant son compte sans son autorisation. Cela signifie que vous devez faire très attention à votre mot de passe. L’acheteur ne peut pas transférer son compte à quelqu’un d’autre ni utiliser le compte d’un tiers. Si vous nous contactez pour obtenir l’accès à un compte, nous ne répondrons favorablement à votre demande qu’une fois que vous nous aurez transmis les informations requises prouvant que vous êtes le propriétaire de ce compte. En cas de décès d’un utilisateur, son compte sera fermé.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : support@ijustvalue.com.
Article 4 – Signature électronique
Le règlement de la commande via les services Stripe ou Paypal vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : support@ijustvalue.com.
Article 5 – Preuve de la transaction
Le paiement étant géré par les services Stripe ou Paypal, les notifications de ces services seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 6 – Informations sur les services
Les Formations, produits et services régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et livrés par le Vendeur.
Les Formations, produits et services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des Formations, produits et services vendus sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des Formations, produits et services de la vente à tout moment.
Article 7 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
L’accès à une Formation est individuel, chaque accès étant payant.
Le Vendeur peut accorder une remise à tout Acheteur parrainant un autre acheteur. Les remises sont définies dans nos conditions générales d’affiliation.
Les prix tiennent compte de la TVA française ou européenne applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Le Vendeur peut accorder des facilités de paiement. Pour l’Acheteur consommateur, ces facilités sont des paiements en quatre fois sans frais.
Article 8 – Mode de paiement
L’Acheteur passe commande en ligne. Le paiement est exigible à la date de la commande. Après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande par carte bancaire via le service Stripe, ou en utilisant son compte Paypal. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement par la Société. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 9 – Modalités d’accès aux formations
Une fois que le service de paiment (Stripe ou Payapal) aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur sera automatiquement redirigé sur la plateforme de formation (Ijustvalue.com/formations), ci-après dénommé « la Plateforme ».
L’Acheteur recevra également un e-mail récapitulant ses identifiants de connexion à la Plateforme suite à sa commande.
L’accès aux Formations se fait uniquement via la Plateforme.
Pour tout achat, vous convenez de ne pas utiliser de mode de paiement non valide ou non autorisé. Si le processus de paiement échoue, mais que vous avez quand même accès au contenu auquel vous vous êtes inscrit, vous convenez de nous régler le montant dû dans les 30 jours après notification de notre part. Nous nous réservons le droit de désactiver l’accès à tout contenu pour lequel nous n’avons pas reçu le règlement adéquat.
Les Formations sont accessibles sans limitation de durée dans la version dans laquelle elles ont été souscrites, tant que le Vendeur réalise cette activité.
L’Acheteur s’engage à ne pas copier les Formations ni les transférer ou en donner l’accès à des tiers.
L’Acheteur s’interdit de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Plateforme.
Dans le cas d’une refonte totale d’une Formation (passage d’une version 1 à une version 2 par exemple), l’Acheteur devra s’acquitter de frais de mise à niveau s’il désire y accéder.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande pour notifier au Vendeur par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. Le fait d’utiliser son droit de rétractation prive automatiquement le vendeur de sa capacité de parrainage rémunéré défini dans l’article 7.
Le Vendeur s’engage, à réception de cet e-mail, à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.
Conformément à l’article L 121-28 du code de la consommation, l’acheteur reconnaît que le fait d’utiliser, même partiellement, le contenu dispensé dans la formation le fait renoncer expressément à son droit de rétractation, et qu’il ne peut dès lors prétendre à aucun remboursement.
En pratique, cela signifie que l’acheteur peut prétendre à un remboursement s’il achète une formation mais ne la commence pas, mais qu’il ne peut prétendre à utiliser son droit de rétractation s’il achète la formation et commence à prendre connaissance de son contenu. En cas de litige, les fichiers systèmes du site pourront être utilisés pour attester de la réelle utilisation de la formation par l’acheteur.
Article 11 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 12 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 14 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.